Meublés de tourisme : le numéro d’enregistrement se généralise

La loi du 19 novembre 2024 visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif touristique (dite « loi Le Meur ») renforce l’encadrement des meublés de tourisme. Voici ce qu’il faut retenir pour un exploitant de love room, d’après les informations publiées par l’administration.

Le numéro d’enregistrement

Dans les communes concernées, tout meublé de tourisme doit disposer d’un numéro d’enregistrement de 13 caractères, à publier sur chaque annonce de location. D’après le site Entreprendre.Service-Public.fr, un téléservice national (l’« API meublés », développé par la Direction générale des entreprises) doit centraliser le dispositif. La loi visait la date du 20 mai 2026, mais la Direction générale des entreprises annonce désormais sa mise en service au quatrième trimestre 2026 (page mise à jour le 23 juillet 2026) : les meublés devront alors être enregistrés via ce téléservice, et les anciens numéros d’enregistrement deviendront invalides à l’issue d’une période de transition de plusieurs mois. En attendant, la procédure de votre commune s’applique.

Sanctions

La Direction générale des entreprises indique notamment :

• amende civile pouvant aller jusqu’à 5 000 € en cas de non-enregistrement ;
• amende civile pouvant aller jusqu’à 10 000 € en cas de dépassement de la durée de location de la résidence principale ;
• amende pouvant aller jusqu’à 50 000 € par logement en cas de changement d’usage sans autorisation.

Fiscalité : abattements du micro-BIC

Pour les revenus de location de meublés de tourisme, le régime micro-BIC prévoit un abattement de 30 % (dans la limite de 15 000 € de recettes annuelles) pour un meublé non classé, et de 50 % pour un meublé classé, dans la limite de 77 700 € pour les recettes 2025 et de 83 600 € pour les recettes 2026, selon Service-Public.fr. Consultez impots.gouv.fr pour les seuils applicables à votre situation, ou un expert-comptable.

Ce que cela change pour votre site

• Affichez le numéro d’enregistrement sur votre site et sur vos annonces, dès que vous l’avez ;
• prévoyez un emplacement dans le pied de page ou sur la page de chaque suite ;
• gardez les informations légales à jour (mentions légales, conditions de vente, taxe de séjour) ;
• préparez votre fiscalité : classement éventuel, régime micro ou réel.

Pour aller plus loin, lisez notre guide pour ouvrir une love room ou contactez-nous pour intégrer ces mentions à votre site.