Réglementation et données
Depuis le 28 juin 2025, les sites de commerce électronique sont concernés par l’acte européen sur l’accessibilité. Les petites structures bénéficient d’une exemption, mais un site accessible reste un meilleur site. Voici le cadre et une checklist concrète.
Oui, l’accessibilité numérique peut concerner le site de réservation d’une love room, mais une petite exploitation en est le plus souvent dispensée par la loi. Depuis le 28 juin 2025, le commerce électronique entre dans le champ de l’acte européen sur l’accessibilité ; les prestataires de services de moins de dix salariés, dont le chiffre d’affaires ou le bilan reste sous deux millions d’euros, en sont dispensés. Mieux vaut le savoir, et construire malgré tout un site utilisable par tous.
L’acte européen sur l’accessibilité est la directive (UE) 2019/882 du 17 avril 2019. Elle a été transposée en droit français par l’ordonnance n° 2023-859 du 6 septembre 2023, le décret n° 2023-931 et l’arrêté du 9 octobre 2023, qui figurent à l’article L412-13 et aux articles D412-49 à D412-62 du Code de la consommation.
Ces règles s’appliquent aux produits mis sur le marché et aux services fournis à partir du 28 juin 2025. Le commerce électronique figure dans la liste de l’article D412-50, avec la téléphonie, les transports de voyageurs et les services bancaires. La DGCCRF contrôle l’accessibilité des services ; elle ne contrôle pas celle des bâtiments, qui relève du préfet (fiche DGCCRF).
Un site où l’on choisit des dates, réserve et paie en ligne ressemble fort à un service de commerce électronique. Un simple site vitrine, sans réservation ni paiement, est moins clairement visé : à vérifier auprès de la DGCCRF.
Reste l’exemption des microentreprises. Selon la DGCCRF, les entreprises de moins de dix salariés dont le chiffre d’affaires annuel ou le total de bilan est inférieur à deux millions d’euros n’ont aucune obligation d’accessibilité lorsqu’elles fournissent des services. Deux précisions utiles :
Une love room exploitée par une petite structure entre donc, en principe, dans cette exemption. Attention pourtant aux exceptions : une société qui dépasse les seuils, ou plusieurs établissements exploités par une même structure. Vos prestataires (moteur de réservation, solution de paiement) peuvent aussi avoir leurs propres obligations.
Au-delà de la loi, un site lisible sert tout le monde : les personnes en situation de handicap, bien sûr, mais aussi les visiteurs plus âgés, ceux qui consultent leur téléphone en plein soleil ou d’une seule main, et ceux qui réservent tard le soir sur un écran réglé au plus bas. Pour un lieu qui vit de ses réservations en direct, c’est un argument commercial autant qu’une précaution.
| Acte européen (directive 2019/882) | RGAA | |
|---|---|---|
| Nature | Obligations pour certains produits et services, dont le commerce électronique | Référentiel technique français, avec critères et tests |
| Qui est visé | Opérateurs économiques, hors microentreprises de services | Services publics et entreprises au-delà de 250 millions d’euros de chiffre d’affaires |
| Repères techniques | Norme EN 301 549 et WCAG 2.1, citées par la DGCCRF | Critères et tests français, fondés sur les WCAG |
| Information à publier | Comment le service répond aux exigences (article D412-57) | Déclaration d’accessibilité et schéma pluriannuel |
Le RGAA sert donc surtout de boîte à outils : ses critères et ses méthodes de test aident à vérifier un site, même lorsqu’il n’est pas obligatoire. Le portail de la DINUM présente la différence entre les deux textes.
La fiche DGCCRF rattache la sanction à l’article R451-4 du Code de la consommation : il s’agit d’une contravention de cinquième classe. Pour une personne physique, l’article 131-13 du Code pénal plafonne ces amendes à 1 500 € ; le montant peut être supérieur pour une société, à vérifier auprès d’un juriste. Les internautes peuvent signaler un manquement sur SignalConso. Le prestataire en défaut doit, selon l’article D412-57, corriger et informer les autorités.
Une love room a des particularités qui créent des obstacles :
Commencez par un test de trente minutes, sans outil spécialisé : parcourez la page de réservation au clavier seul (touche Tab), agrandissez le texte à 200 %, regardez le site sur un téléphone en luminosité maximale, puis passez-le dans un vérificateur de contraste. Les défauts les plus visibles apparaissent vite. Ensuite, reprenez chaque point :
La déclaration d’accessibilité est obligatoire pour les organismes soumis au RGAA. Elle indique l’état de conformité (totale, partielle ou aucune), les contenus non accessibles, un moyen de contact pour signaler un défaut et la possibilité de saisir le Défenseur des droits. Le RGAA prévoit une page dédiée, accessible depuis toutes les pages du site.
Pour une love room, ce n’est pas une obligation en soi, mais c’est un bon modèle : une page « Accessibilité » honnête vaut mieux que le silence. Elle rejoint l’obligation d’information de l’article D412-57 pour les prestataires concernés, qui doivent expliquer comment leur service répond aux exigences. Vous pouvez aussi y renvoyer depuis vos conditions générales.
Pas nécessairement : les prestataires de services de moins de dix salariés, dont le chiffre d’affaires ou le bilan est inférieur à deux millions d’euros, sont exemptés. Si vous dépassez ces seuils et proposez la réservation en ligne, vérifiez vos obligations auprès de la DGCCRF.
Le RGAA s’impose aux services publics et aux entreprises dépassant 250 millions d’euros de chiffre d’affaires. Pour un petit exploitant, il reste un référentiel utile, pas une obligation.
Pas forcément : contrastes, textes alternatifs, formulaires et calendrier se corrigent souvent sans refonte. Commencez par un audit rapide des pages de réservation.
Non. Le site relève de la DGCCRF, tandis que l’accessibilité des bâtiments accueillant du public est contrôlée par le préfet. Si votre suite est un établissement recevant du public, ce sont deux sujets distincts.
Pour concevoir un site accessible dès le départ, découvrez notre offre de création de site pour love room et notre page sur la réservation en ligne.
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