CGV d’une love room : les clauses essentielles à prévoir

Les conditions générales de vente (CGV) d’une love room doivent dire clairement qui vous êtes, ce que le client réserve, à quel prix, comment il paie, dans quels cas il peut annuler et quelles règles s’appliquent pendant le séjour. Elles n’ont pas à être longues : elles doivent être lisibles, complètes et honnêtes. Cet article passe en revue les clauses essentielles et propose des formulations à adapter.

Ce que la loi demande à un site de réservation

Face à un client consommateur, le professionnel doit lui communiquer, avant la réservation, les informations de l’article L111-1 du Code de la consommation : caractéristiques essentielles du service, prix, date ou délai d’exécution, identité et coordonnées du professionnel, garanties légales et autres conditions contractuelles. Les CGV sont le document où l’on rassemble ces informations ; Service-Public précise qu’elles doivent rester accessibles par un lien visible, le plus souvent dans le pied de page.

Sur un site de réservation, deux règles s’ajoutent :

• le bouton qui valide la commande doit indiquer sans ambiguïté qu’elle emporte une obligation de paiement, par exemple « commande avec obligation de paiement » (article L221-14) ;
• l’annonce d’un prix doit faire apparaître le prix toutes taxes comprises (article L121-3).

Les informations à afficher

• Identité : dénomination ou nom, adresse, coordonnées, numéro SIRET et, le cas échéant, numéro d’enregistrement du meublé de tourisme (voir la partie sur le meublé de tourisme dans notre article sur le statut juridique).
• Description de la suite : équipements réels, capacité, photos fidèles, horaires d’arrivée et de départ, arrivée autonome ou accueil.
• Prix : en euros, toutes taxes comprises, avec les options. La taxe de séjour est perçue au tarif de la commune et doit apparaître séparément dans le régime au réel (Service-Public).
• Médiation de la consommation : le nom et l’adresse web du médiateur doivent figurer sur votre site et dans vos CGV (articles L616-1 et R616-1). Le choix d’un médiateur est expliqué sur economie.gouv.fr.

« Les présentes conditions sont proposées par [dénomination], [adresse], SIRET [numéro], [numéro d’enregistrement du meublé de tourisme]. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises ; la taxe de séjour est ajoutée selon le tarif de la commune. »

Pas de droit de rétractation, mais à dire clairement

Pour un hébergement réservé à distance, le droit de rétractation de quatorze jours ne joue pas toujours. Le 12° de l’article L221-28 l’exclut pour les prestations d’hébergement, autres que résidentiel, qui doivent être fournies à une date ou à une période déterminée. Mais l’article L221-5 vous oblige à informer le consommateur qu’il ne bénéficie pas de ce droit.

« Conformément à l’article L221-28 12° du Code de la consommation, la réservation d’un hébergement à une date déterminée n’est pas soumise au droit de rétractation. Les conditions d’annulation figurent à l’article [numéro]. »

Attention : un bon cadeau ou un séjour à dates ouvertes ne répond pas forcément à cette exception, puisque la date n’est pas déterminée. Faites valider ce point, et lisez notre article sur les bons cadeaux.

Acompte, arrhes ou prépaiement

Le vocabulaire compte. Selon l’article L214-1, sauf clause contraire, les sommes versées d’avance sont des arrhes : le client peut renoncer en les perdant, et vous pouvez renoncer en les restituant au double. Un acompte engage les deux parties, comme l’explique Service-Public. Écrivez donc ce que vous voulez, et respectez-le.

« Pour confirmer la réservation, un acompte de [pourcentage] % du prix du séjour est demandé. Il s’agit d’un acompte : il engage les deux parties. Le solde est payable [modalité]. »

Si vous demandez le paiement intégral à la réservation, dites-le en toutes lettres avant la validation de la commande. Un moteur de réservation bien paramétré évite les oublis.

Annulation, modification, absence à l’arrivée

C’est la clause que les clients lisent le plus. Prévoyez des paliers simples : annulation sans frais jusqu’à une date, conservation ou remboursement partiel ensuite, règle en cas d’absence à l’arrivée, possibilité de report. N’oubliez pas votre propre annulation (panne du spa, sinistre) : remboursement intégral ou relogement.

Restez raisonnable : une clause qui crée un déséquilibre significatif au détriment du consommateur est abusive (article L212-1), et le juge peut modérer une pénalité manifestement excessive (article 1231-5 du Code civil).

« L’annulation est gratuite jusqu’à [délai] avant l’arrivée. Passé ce délai, [pourcentage ou modalité]. En cas d’annulation de notre fait, nous vous remboursons intégralement ou vous proposons une autre date. »

Caution, empreinte bancaire et dégradations

Précisez ce que vous demandez (dépôt de garantie ou empreinte bancaire), à quel moment, pour quel montant, dans quels cas vous pouvez la débiter, et sous quel délai elle est libérée. Une retenue gagne à reposer sur un dommage constaté, avec photos, et sur un devis ou une facture : évitez les forfaits arbitraires. Sur la conservation des cartes, la CNIL rappelle que le cryptogramme ne peut pas être conservé après la première transaction, et que le numéro ne peut l’être pour des achats ultérieurs qu’avec le consentement du client.

Dans l’étude de cas Viens on s’aime, l’empreinte bancaire à l’arrivée figure parmi les informations pratiques, présentées simplement. La caution complète l’assurance sans la remplacer.

« Une empreinte bancaire de [montant] est demandée à l’arrivée. Elle n’est débitée qu’en cas de dégradation constatée, sur présentation d’un devis ou d’une facture, et libérée sous [délai] après le départ. »

Règles de vie et horaires

Ces clauses sont vos règles de maison. Rédigez-les au ton de votre lieu, sans jugement :

• Majorité : suite réservée aux personnes majeures, avec vérification à l’arrivée sans copie de la pièce d’identité.
• Nombre de personnes : limité à la capacité de la suite, sans invités supplémentaires.
• Bruit et voisinage : calme demandé entre deux horaires précis.
• Fumée et feu : interdiction de fumer, bougies et flammes selon vos consignes de sécurité.
• Spa et sauna : consignes d’hygiène et de sécurité affichées, respect de la température et de la durée.
• Horaires : arrivée à partir de [heure], départ avant [heure], départ tardif en option selon disponibilité.

« La suite est réservée aux personnes majeures, dans la limite de [nombre] occupants. Il est demandé de respecter le calme entre [heure] et [heure] et de ne pas fumer dans la suite. Les consignes d’utilisation du spa sont affichées dans la salle d’eau. »

Force majeure, réclamations, données et loi applicable

• Force majeure : l’article 1218 du Code civil la définit comme un événement échappant au contrôle du débiteur, imprévisible à la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités. Renvoyez-y simplement.
• Réclamations : une adresse de contact et un délai de réponse. Sans réponse satisfaisante, le client saisit le médiateur.
• Données personnelles : renvoyez à votre politique de confidentialité. Vos réservations révèlent des informations intimes ; voir notre article sur le RGPD.
• Loi applicable : le droit français, sachant que le consommateur peut saisir la juridiction du lieu où il demeurait à la conclusion du contrat (article R631-3).

Questions fréquentes

Vos CGV doivent aussi tenir compte de votre statut juridique et fiscal et de votre assurance : relisez-les avec vos autres documents avant de les publier.