Vérification d’âge sur un site pour adultes : ce que la loi impose, et ce que cela change pour une love room

La vérification d’âge renforcée issue de la loi du 21 mai 2024 (dite « SREN ») vise les éditeurs de services de communication au public en ligne qui mettent à disposition des contenus pornographiques, ainsi que les plateformes de partage de vidéos dans le même cas. Une love room, un club ou un love store dont les pages publiques restent sobres n’est pas visé de la même manière. En revanche, l’article 227-24 du Code pénal s’applique à tous : aucun contenu pornographique ne doit pouvoir être vu par un mineur.

À qui s’applique l’obligation de vérification d’âge ?

Le cadre figure à l’article 10 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, modifié par la loi SREN (n° 2024-449). Il concerne :

• les éditeurs de service de communication au public en ligne qui mettent à disposition du public, sous leur responsabilité éditoriale, des contenus pornographiques ;
• les fournisseurs de plateformes de partage de vidéos qui en font autant.

L’Arcom établit un référentiel des exigences techniques minimales applicables aux systèmes de vérification de l’âge, après avis de la CNIL, et contrôle son application (Arcom). Ce dispositif cible donc les sites pornographiques, pas les sites qui présentent un lieu, un agenda ou des produits sans contenu explicite.

L’article 227-24 du Code pénal : la règle générale

L’article 227-24 punit de trois ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende le fait de fabriquer, transporter, diffuser un message à caractère pornographique (ou violent, incitant au terrorisme, etc.), ou d’en faire commerce, lorsque ce message est susceptible d’être vu ou perçu par un mineur. Il précise que l’infraction est constituée même si le mineur a simplement déclaré avoir au moins 18 ans.

Pour un site d’hébergement, de club ou de boutique, la conséquence est directe : gardez vos pages publiques non explicites. Ni photo de nudité, ni vidéo, ni description de pratiques. Un simple bouton « J’ai 18 ans » n’efface pas la responsabilité si un contenu explicite reste accessible.

Le référentiel de l’Arcom et le double anonymat

L’Arcom a adopté son référentiel par une délibération du 9 octobre 2024, après l’avis de la CNIL du 26 septembre 2024. Il porte sur deux points : la fiabilité du contrôle et le respect de la vie privée.

Le principe le plus connu est le double anonymat : le site reçoit une preuve de majorité sans connaître l’identité de la personne, et le tiers qui vérifie l’âge connaît l’identité sans savoir quel site est consulté (CNIL). Les sites concernés doivent proposer au moins une solution de ce type, après une période transitoire. La CNIL recommande depuis 2021 le recours à un tiers vérificateur indépendant et déconseille que le site collecte lui-même les pièces d’identité ou recoure à une reconnaissance faciale identifiante.

Sanctions et évolutions 2025-2026

Après une mise en demeure, l’Arcom peut prononcer une sanction pécuniaire. D’après le texte de l’article 10 sur Légifrance, elle ne peut excéder 150 000 euros ou 2 % du chiffre d’affaires mondial hors taxes (le plus élevé des deux), plafond porté à 300 000 euros ou 4 % en cas de réitération. L’Arcom peut aussi demander aux fournisseurs d’accès et aux moteurs de recherche de bloquer ou déréférencer le site. Relisez le texte en vigueur avant de vous appuyer sur ces plafonds.

Selon les premiers commentaires, l’arrêt de juin 2026 admet, sous condition de proportionnalité, qu’un État impose cette vérification à un service établi ailleurs dans l’Union : à confirmer dans le texte de l’arrêt. Ces évolutions concernent les sites pornographiques ; elles montrent surtout que le sujet est activement contrôlé.

Ce que cela change (ou non) pour une love room, un club, un love store

À notre lecture des textes, la vérification renforcée de l’Arcom n’est pas une obligation pour un site qui ne diffuse pas de contenu pornographique. Concrètement :

• Love room : vous présentez un hébergement (équipements, tarifs, réservation). Pas d’obligation de tiers vérificateur ; un avertissement pour majeurs reste une bonne pratique ;
• Club libertin : agenda, règles, tarifs, questions fréquentes, tout en suggestif. Ce qui doit rester privé (galeries plus audacieuses) ne doit pas être sur les pages publiques ;
• Love store : produits présentés sobrement, sans mise en scène. Voir notre guide des boutiques.

Attention à la zone grise : si vous hébergez des contenus explicites (même dans un espace membres), la protection de l’article 227-24 s’applique et une simple déclaration ne suffit pas ; selon le contenu, votre service pourrait relever d’une autre qualification. Demandez conseil à un avocat avant de le faire.

Avertissement d’entrée ou vérification renforcée ?

Un avertissement bien fait tient en une phrase (« Ce site s’adresse aux adultes »), s’affiche sans gêner la lecture ni l’indexation, et ne collecte rien. Pour l’articulation avec Google, lisez notre article SafeSearch.

Contrôle d’identité à l’arrivée

À l’entrée d’un club, le contrôle se fait en présentant une pièce d’identité. Le principe de minimisation vaut : on regarde, on ne photocopie pas, on ne conserve pas. La CNIL rappelle, à propos des hôtels, que l’établissement peut demander de présenter une pièce d’identité mais pas d’en faire une copie (CNIL) ; le raisonnement est transposable, à faire valider pour votre situation.

Pour une love room à arrivée autonome, il n’y a personne à l’accueil : prévoyez dans les conditions de réservation que le séjour est réservé aux personnes majeures et que le titulaire de la réservation l’est. N’assimilez pas un paiement par carte à une vérification d’âge renforcée.

Protéger les données lors d’une vérification

Si vous mettez en place une vérification (accès membres, contenus réservés), appliquez les principes du double anonymat, même à petite échelle :

• ne collectez pas de copies de pièces d’identité sur votre site : passez par un prestataire tiers, indépendant, qui ne vous transmet que la preuve de majorité ;
• n’identifiez pas les visiteurs par reconnaissance faciale ;
• ne conservez pas de date de naissance sans nécessité ;
• informez de ce qui est collecté, par qui et pour combien de temps, et faites signer un contrat de sous-traitance ;
• séparez les données de vérification des données de réservation.

Voir aussi notre article sur le RGPD et les données de vos membres.

Questions fréquentes

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