Droit à l’image et photos d’une love room : ce qu’il faut savoir

Avant de publier une photo sur le site d’une love room, il faut se poser trois questions : qui apparaît sur l’image, qui en détient les droits et la licence autorise-t-elle votre usage. La réponse la plus sûre est de n’utiliser que des images sans personne identifiable, dont vous maîtrisez les droits par écrit. Voici le cadre, source par source.

Trois droits à ne pas confondre

• Le droit à l’image, qui protège les personnes représentées. D’après Service-Public, il découle du droit au respect de la vie privée, posé par l’article 9 du Code civil.
• Le droit d’auteur, qui protège le photographe, auteur de l’image : c’est le Code de la propriété intellectuelle.
• La protection des données personnelles : le visage d’une personne identifiable est une donnée personnelle, soumise au RGPD.

Pour une love room, l’enjeu est double : une image peut révéler quelque chose de l’intimité d’une personne, et vous publiez à des fins commerciales.

Personnes identifiables : le consentement écrit

Selon Service-Public, publier l’image d’une personne adulte identifiable suppose son consentement écrit. La CNIL précise que ce consentement doit indiquer les supports, les objectifs et la durée de la diffusion. Une autorisation doit donc mentionner :

• l’identité de la personne, la date et la description de la séance ;
• les usages (site, plateformes de réservation, réseaux sociaux, imprimés, publicité en ligne) ;
• la durée et l’étendue géographique (un site est visible dans le monde entier) ;
• le caractère des images (ambiance, sans nudité) et l’accord sur la sélection ;
• la rémunération éventuelle et les modalités de retrait.

Les risques ne sont pas théoriques : toujours selon Service-Public, photographier une personne dans un lieu privé sans son consentement est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende, et publier l’image sans consentement d’un an et de 15 000 €. Nos règles pour les photos recommandent d’ailleurs de ne montrer aucun visage reconnaissable.

Mannequins et figurants

Si vous faites poser un mannequin, la question n’est pas seulement celle de l’image. Le Code du travail présume que le contrat par lequel on s’assure, contre rémunération, le concours d’un mannequin est un contrat de travail, même occasionnel (articles L7123-2 et L7123-3). Faites vérifier le montage par un juriste ou votre expert-comptable. Préférez des silhouettes, des mains ou des plans sans visage : vous évitez la plupart de ces questions.

Le photographe : droits d’auteur et cession

Commander des photos ne fait pas de vous leur titulaire. L’article L111-1 du Code de la propriété intellectuelle rappelle qu’un contrat de louage d’ouvrage ou de service ne déroge pas aux droits de l’auteur. Pour utiliser les images, il faut donc une cession de droits ou une licence, écrite.

L’article L131-3 exige que chaque droit cédé soit mentionné distinctement et que le domaine d’exploitation soit délimité : étendue, destination, lieu et durée. Service-Public ajoute que le droit moral (paternité, intégrité) est perpétuel et ne se cède pas, et que les droits patrimoniaux durent jusqu’à soixante-dix ans après le décès de l’auteur. Dans le contrat, prévoyez :

• les usages : votre site, les plateformes de réservation, la fiche Google, les réseaux sociaux, la publicité en ligne, l’impression ;
• la durée, l’exclusivité éventuelle et la rémunération ;
• le droit de recadrer, retoucher et redimensionner, qui touche l’intégrité de l’œuvre ;
• la mention du nom du photographe : où, comment, ou renonciation encadrée ;
• la remise des fichiers, dans les formats utiles à vos supports.

Un exemple de formulation sobre, à faire adapter par un juriste :

« Le photographe cède à [exploitant], à titre [exclusif ou non exclusif], le droit de reproduire et de représenter les photographies sur le site [adresse], les plateformes de réservation, les réseaux sociaux et les supports imprimés de l’établissement, pour [territoire] et pendant [durée]. Toute autre utilisation suppose son accord écrit. »

Photos de clients : à proscrire

Ne publiez jamais de photo de clients dans votre suite, même flous, même « avec leur accord verbal ». Un couple photographié dans une love room révèle une information sur sa vie intime, que le RGPD range parmi les données les plus protégées, comme nous l’expliquons dans notre article sur le RGPD. Diffuser sans accord une image à caractère sexuel est en outre un délit puni, selon Service-Public, de deux ans d’emprisonnement et de 60 000 € d’amende.

Même règle pour les avis : si un client joint une photo de lui, n’affichez rien sans son accord explicite, et modérez. Et n’installez aucune caméra à l’intérieur du logement.

Banques d’images libres : ce que permettent les licences

• Unsplash. Selon sa licence, les images se téléchargent et s’utilisent gratuitement, à titre commercial comme non commercial, sans permission ni attribution obligatoire ; sont exclues la revente sans modification et la compilation destinée à créer un service concurrent. L’aide d’Unsplash précise que l’utilisateur reste responsable du respect des marques et des œuvres protégées.
• Wikimedia Commons. Chaque fichier a sa licence : il faut la vérifier, créditer l’auteur, indiquer la licence et, pour une œuvre dérivée sous CC BY-SA, la partager dans les mêmes conditions. Le site rappelle que des droits de la personnalité ou des marques peuvent s’ajouter.
• Attention aux personnes. La licence CC BY-SA 4.0 ne couvre ni le droit moral ni la vie privée. Une licence gratuite n’autorise donc pas à publier n’importe quelle personne identifiable : choisissez des images sans visage.

Créditer l’auteur, même lorsque ce n’est pas obligatoire, est une bonne pratique. Vérifiez enfin que le décor ne montre pas d’œuvre protégée (fresque, tableau, mobilier de créateur) : l’aide d’Unsplash cite les créations protégées parmi les points à contrôler.

Images générées par IA : précautions

Le droit d’auteur protège les œuvres originales. Un rapport du CSPLA publié en juillet 2026 distingue la création hybride, où l’humain conserve une direction créative, de la production purement synthétique, qui reste étrangère au droit d’auteur. Concrètement :

• Ne montrez pas vos suites par des images générées : présenter autre chose que la réalité expose à la critique de pratique commerciale trompeuse (article L121-2) et à des avis négatifs.
• N’imitez pas de personnes réelles et évitez les visages générés très réalistes : le règlement européen sur l’IA prévoit des obligations de transparence pour les contenus générés ou manipulés (calendrier d’application à vérifier).
• Conservez la trace de l’outil, de ses conditions d’utilisation et de vos consignes.

Mentions de crédit et retrait d’une photo

Tenez un registre : pour chaque image, sa source, sa licence, son auteur, la date, le contrat ou l’autorisation et la durée. Pour une photo libre, conservez aussi une capture datée de la page de licence : si les conditions changent, vous prouverez celles qui s’appliquaient. Le crédit suit la licence (auteur, licence, lien) et le contrat du photographe.

Si une personne demande le retrait d’une photo, agissez vite. La CNIL indique que le site dispose d’un mois pour répondre à une demande d’effacement. Retirez l’image du site, des réseaux et des plateformes, videz les caches et notez la date.

Questions fréquentes

Pour aller plus loin, lisez notre article sur les avis clients, celui sur la visibilité sur Google et notre page création de site pour love room.